IDENTITÉ DU VENDEUR MATIERES MARIUS AURENTI Société par actions simplifiée au capital de 69 722 € 3 rue Brillat-Savarin – Parc d’activités du 45e Parallèle 26300 Châteauneuf-sur-Isère – France SIREN 324 590 058 – SIRET 324 590 058 00099 – RCS Romans 324 590 058 TVA intracommunautaire FR 87 324 590 058 Téléphone : 09 87 87 65 75 – contact@mariusaurenti.com www.mariusaurenti.com

 

CHAMP D’APPLICATION Ces CGV sont destinées aux personnes physiques qui achètent pour leurs besoins privés. Les achats réalisés pour une activité professionnelle relèvent des CGV professionnelles Marius Aurenti.

 

Sommaire

01	Objet, définitions et champ d’application	13	Retours et remboursements
02	Information précontractuelle et documents contractuels	14	Garanties légales
03	Caractéristiques des produits, couleurs et variations de matière	15	Garanties commerciales et garantie 15 ans MORPHEO M700
04	Choix technique, supports, mise en œuvre et conseils	16	Responsabilité et force majeure
05	Disponibilité et refus de commande	17	Propriété intellectuelle
06	Prix et frais	18	Données personnelles et prospection
07	Processus de commande	19	Preuve, archivage et sécurité du compte
08	Paiement et réserve de propriété	20	Réclamations
09	Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés	21	Médiation de la consommation
10	Livraison et délais	22	Droit applicable, langue et juridictions
11	Transfert des risques, réception et avaries	23	Dispositions générales
12	Droit de rétractation

 

Article 1 – Objet, définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues par MATIERES MARIUS AURENTI, ci-après le « Vendeur », avec toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Elles s’appliquent quel que soit le canal de commande : site www.mariusaurenti.com, téléphone, courrier électronique, devis ou bon de commande à distance, showroom, boutique, foire ou salon, ainsi qu’aux ventes conclues hors établissement. Les dispositions relatives au processus de commande et au droit de rétractation varient selon le canal utilisé.

Les ventes réalisées pour les besoins d’une activité professionnelle, y compris par un architecte, un artisan, un distributeur, une entreprise ou une personne morale, sont soumises aux conditions générales de vente professionnelles du Vendeur. La qualité du Client s’apprécie d’après la finalité réelle de l’achat et l’identité au nom de laquelle la commande et la facture sont établies.

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans, disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et communiquer des informations exactes.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées avant la commande. Le Vendeur peut les modifier pour l’avenir ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.

Article 2 – Information précontractuelle et documents contractuels

Avant tout engagement, le Client reçoit ou peut consulter, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix total, les frais applicables, les moyens de paiement, le délai ou la date de livraison, les restrictions de livraison, les garanties légales, le droit de rétractation ou son absence lorsque la loi le prévoit, ainsi que les présentes CGV.

Selon le canal de vente, la fiche Produit, le devis, le bon de commande, les options sélectionnées, le récapitulatif du panier, la confirmation de commande, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières, le plan ou le bon à tirer validé constituent les documents contractuels. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées et la confirmation de commande prévalent pour la commande concernée.

Les fiches techniques, fiches de données de sécurité, notices et protocoles accessibles depuis le site ou remis au Client complètent l’information sur l’emploi des Produits. Le Client doit en prendre connaissance avant toute utilisation.

Article 3 – Caractéristiques des produits, couleurs et variations de matière

Les Produits Marius Aurenti comprennent notamment des peintures, enduits, bétons cirés, chaux, protections, pigments, carreaux, panneaux, vasques, objets, échantillons, produits d’entretien et outils. Leur disponibilité et leurs caractéristiques sont indiquées sur chaque fiche Produit.

Les matières minérales, végétales, naturelles, artisanales ou fabriquées par petites séries peuvent présenter des variations normales de teinte, nuance, texture, grain, bullage, brillance, profondeur ou aspect. Ces variations, lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées et aux tolérances indiquées sur la fiche Produit, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.

Le rendu d’une couleur varie selon le support, sa porosité, sa préparation, l’épaisseur appliquée, le nombre de couches, l’outil, le geste de l’applicateur, le produit de finition, la lumière et l’environnement. Les écrans, photographies et impressions ne permettent pas une restitution parfaitement identique de la couleur réelle. Cette précision ne dispense pas le Vendeur de livrer un Produit conforme à sa description contractuelle.

Les nuanciers et échantillons constituent des aides au choix. Pour un projet sensible à la couleur ou à la matière, le Client est invité à commander un échantillon et à réaliser un essai dans les conditions réelles du chantier.

Pour une même surface, il est recommandé de commander en une seule fois la totalité de la quantité nécessaire et de vérifier les numéros de lot avant application. Une commande complémentaire peut présenter une différence avec une fabrication antérieure. La communication d’un ancien numéro de lot permet une recherche de proximité sans garantir une identité absolue.

Article 4 – Choix technique, supports, mise en œuvre et conseils

Le choix du Produit doit tenir compte de l’usage prévu, du support, de l’exposition, des sollicitations, des conditions ambiantes et du niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre. Les consommations et rendements sont des valeurs moyennes susceptibles de varier selon le support, l’épaisseur, les pertes et la méthode d’application.

Le diagnostic du support, notamment sa stabilité, cohésion, humidité, planéité, porosité, fissuration et compatibilité, doit être réalisé avant application. Les primaires, produits complémentaires, temps de séchage, conditions de température et d’hygrométrie, dosages, mélanges, consommations et protections indiqués dans les documents techniques doivent être respectés.

Les conseils donnés par téléphone, courrier électronique, visioconférence ou tout autre moyen reposent exclusivement sur les informations communiquées par le Client. Sauf mission écrite distincte, ils ne constituent ni une visite ou réception du support, ni une étude de chantier, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une direction ou surveillance des travaux, ni une garantie de résultat esthétique.

Les artisans, applicateurs ou entreprises éventuellement formés, qualifiés ou référencés par Marius Aurenti sont juridiquement indépendants. Ils contractent directement avec leurs clients et restent responsables de leurs devis, assurances, diagnostics, méthodes et travaux.

Avant tout mélange, activation ou application, le Client doit vérifier la référence, la quantité, la teinte, l’état apparent, le conditionnement et le numéro de lot. En cas d’anomalie ou de doute, il doit suspendre l’utilisation, conserver les Produits et emballages concernés et contacter le Vendeur. La poursuite de la mise en œuvre malgré une anomalie apparente pourra être prise en compte pour apprécier le lien de causalité et l’étendue d’un éventuel préjudice, sans priver le Client de ses droits légaux.

Article 5 – Disponibilité et refus de commande

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose, à son choix, le remboursement des sommes versées ou, avec son accord exprès, un Produit de substitution.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, de quantité anormalement élevée au regard des besoins d’un consommateur, d’impossibilité réglementaire ou logistique de livrer, ou d’erreur manifeste de prix. Le Client est alors informé et les sommes encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées.

Article 6 – Prix et frais

Les prix facturés au Client sont ceux affichés ou communiqués avant son engagement, notamment sur le site, le devis ou le bon de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication explicite contraire justifiée par la zone de livraison.

Les frais de préparation, d’emballage, de livraison, de traitement spécial, de douane ou autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive. Toute éventuelle gratuité ou réduction de frais de port est soumise aux conditions communiquées au Client ou affichées dans le panier.

Pour une livraison hors de l’Union européenne ou dans un territoire soumis à des formalités particulières, le Client peut être redevable de droits, taxes ou frais locaux dont il lui appartient de vérifier le montant et les modalités.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur peut annuler la commande ou proposer au Client de la confirmer au prix exact. Aucun Produit ne sera livré à un prix manifestement dérisoire résultant d’une erreur technique ou de saisie.

Article 7 – Processus de commande

Commande sur le site internet. Le Client sélectionne les Produits et options souhaités, vérifie le panier, l’adresse de livraison, le prix total et le délai annoncé, puis corrige toute erreur. La commande est passée lorsqu’il accepte les présentes CGV au moyen d’une case non précochée et active le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. La confirmation de commande et les CGV applicables lui sont adressées sur un support durable.

Commande par courrier électronique ou par téléphone à l’initiative du Client. Le devis ou le bon de commande, les informations précontractuelles et les CGV sont transmis au Client avant son engagement. La commande devient ferme après son acceptation expresse sur un support durable et, lorsque cela est prévu, après validation ou encaissement du paiement.

Démarchage téléphonique à l’initiative du Vendeur. Le Client n’est engagé qu’après avoir reçu l’offre et les informations requises sur papier ou sur un support durable, puis l’avoir signée et acceptée après la fin de l’appel.

Commande conclue en showroom ou en boutique. Les CGV sont communiquées ou mises à disposition avant la signature du bon de commande ou le paiement. La vente est conclue selon les modalités figurant sur le bon de commande ou la facture.

Commande conclue lors d’une foire ou d’un salon. Les présentes CGV consommateurs s’appliquent. Le bon de commande doit comporter, en en-tête et dans un encadré apparent de taille au moins égale au corps 12, l’information légale relative à l’absence de droit de rétractation. Cette règle est rappelée à l’article 12.

Commande conclue hors établissement, notamment au domicile, sur le chantier ou sur le lieu de travail du Client. Le Vendeur remet un exemplaire daté du contrat et des présentes CGV sur papier signé ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, ainsi que le formulaire de rétractation. Sauf exception légale, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

La vente est conclue lors de la confirmation du Vendeur ou selon les modalités du bon de commande accepté, sous réserve de l’autorisation ou de l’encaissement du paiement. Après confirmation, une modification n’est possible qu’avec l’accord exprès du Vendeur et sous réserve que la fabrication, la préparation ou l’expédition n’ait pas commencé, sans préjudice du droit de rétractation lorsqu’il existe.

PREUVE DE L’ACCEPTATION Pour chaque commande, Marius Aurenti conserve la version des CGV transmise, la date et le mode d’acceptation : case du site, bon de commande signé, courriel d’accord ou signature électronique.

 

Article 8 – Paiement et réserve de propriété

Le prix est payable comptant selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, virement ou, lorsqu’il est disponible, paiement fractionné par un partenaire financier. Les conditions du prestataire de paiement sont communiquées avant la validation de l’option concernée.

En cas de paiement par virement, le traitement de la commande commence après encaissement. À défaut de réception dans le délai indiqué dans la confirmation, la commande peut être annulée après information du Client.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’à l’encaissement intégral du prix. Le transfert des risques est régi par l’article 11 des présentes CGV.

Le Vendeur peut suspendre la commande en cas d’incident de paiement, d’opposition injustifiée, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de demande de vérification par le prestataire de paiement.

Article 9 – Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Certains Produits nécessitent une adaptation particulière aux spécifications du Client et constituent des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés au sens de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

Peuvent notamment relever de cette catégorie, lorsque la fiche Produit, le devis ou le bon de commande le précise : une recherche chromatique ou une formulation spécifique hors gamme standard ; une ancienne teinte ou une fabrication spéciale nécessitant un lot dédié ; une dimension, découpe, forme, perçage, marquage, assemblage ou finition réalisée selon une demande particulière ; un produit Carqis, une vasque, un panneau ou un objet fabriqué sur un plan ou un bon à tirer validé par le Client.

Le simple choix d’une option standard de couleur ou de finition ne suffit pas automatiquement à qualifier un Produit de nettement personnalisé. L’absence de droit de rétractation n’est donc appliquée qu’aux Produits expressément identifiés comme tels avant la commande et dont la fabrication réelle répond aux critères légaux.

Pour les Produits concernés, l’information sur l’absence de droit de rétractation figure, selon le canal, sur la fiche Produit, dans le panier, le devis ou le bon de commande et dans la confirmation. Le Client la reconnaît au moyen d’une case spécifique non précochée ou d’une mention expresse signée. Après validation et lancement de la fabrication, la commande n’est ni modifiable ni annulable, sauf accord écrit du Vendeur ou mise en œuvre d’une garantie légale.

L’absence de droit de rétractation ne prive jamais le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 10 – Livraison et délais

Les zones, modes et restrictions de livraison sont communiqués avant la commande, notamment sur le site, le devis ou le bon de commande. La nature de la prestation – point relais, domicile, pied d’immeuble, livraison sur palette ou autre modalité – est précisée avant l’engagement du Client.

La date ou le délai de délivrance applicable est indiqué sur la fiche Produit, dans le panier, le devis, le bon de commande ou la confirmation. Les délais peuvent varier selon que le Produit est en stock, teinté, préparé à la commande, fabriqué sur mesure ou fourni par un partenaire. Les délais particuliers, notamment ceux applicables aux produits Carqis, sont communiqués avant paiement.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, le Vendeur délivre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les délais commencent après validation du paiement et, pour un Produit personnalisé, après validation de l’ensemble des spécifications nécessaires.

Lorsque plusieurs Produits ont des délais différents, la commande peut être expédiée en une ou plusieurs fois selon l’information communiquée. Aucun coût supplémentaire de fractionnement ne peut être imposé au Client sans son accord.

Le Client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte, signaler les contraintes d’accès et être disponible lorsque sa présence est requise. Les frais raisonnables d’une nouvelle présentation rendue nécessaire par une erreur d’adresse, une absence ou une contrainte non signalée peuvent lui être facturés après information.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation : il peut mettre le Vendeur en demeure de délivrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la délivrance n’intervient pas, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.

Article 11 – Transfert des risques, réception et avaries

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit. Si le Client choisit un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise au transporteur choisi.

À la réception, le Client est invité à contrôler le nombre de colis, l’état des emballages et les dommages apparents. En cas d’avarie, de fuite, de choc, de produit manquant ou d’anomalie, il est recommandé d’inscrire des réserves précises sur le document du transporteur, de prendre des photographies du colis, des Produits et des étiquettes, puis d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour caractériser une avarie. Toutefois, l’absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs.

Le Client ne doit pas jeter un Produit ou son emballage avant que le Vendeur ait pu organiser l’examen ou le retour lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Article 12 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique aux contrats conclus à distance, notamment par internet, téléphone ou courrier électronique, ainsi qu’aux contrats conclus hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour la vente de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison échelonnée d’une même commande. Pour un contrat hors établissement, le Client peut exercer son droit dès la conclusion du contrat.

Lorsqu’une commande a été conclue à distance, le fait que le Produit soit ensuite retiré dans un showroom ou un point de retrait ne supprime pas le droit de rétractation.

La notification peut être adressée à contact@mariusaurenti.com ou par courrier à MATIERES MARIUS AURENTI, Service client, 3 rue Brillat-Savarin, Parc d’activités du 45e Parallèle, 26300 Châteauneuf-sur-Isère. Le Client peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le recours à une lettre recommandée n’est pas obligatoire.

Pour les commandes conclues à distance au moyen du site, lorsque le droit de rétractation existe, le Client peut également utiliser gratuitement la fonctionnalité accessible en pied de page du site sous l’intitulé « Renoncer au contrat ici ». Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.

Les achats définitivement conclus dans un showroom, une boutique, une foire ou un salon ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, sauf disposition particulière applicable, notamment en matière de crédit affecté. Pour les foires et salons, le bon de commande comporte l’encadré obligatoire suivant : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour : les Produits relevant de l’article 9 ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement lorsque cette exception est applicable ; les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Toute clause par laquelle le Client renoncerait par avance à un droit de rétractation légalement applicable est nulle.

FOIRES ET SALONS Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

 

Article 13 – Retours et remboursements

Le Client renvoie les Produits au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande. Pour un Produit qui ne peut normalement être renvoyé par voie postale, une estimation du coût de retour est communiquée avant la commande.

Le retour est effectué à l’adresse communiquée par le service client, avec le numéro de commande. Lorsque le Produit est soumis à des règles particulières de transport, notamment en raison de sa nature chimique ou de son classement, le Client doit utiliser un transporteur et un emballage conformes. Il est invité à contacter le service client pour obtenir les informations nécessaires, sans que cette prise de contact constitue une autorisation conditionnant son droit.

Les Produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et éléments de kit. Un kit vendu comme un ensemble indivisible doit être retourné complet. Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. L’ouverture, le mélange, l’activation, la contamination ou l’utilisation d’un Produit peuvent entraîner une dépréciation importante, voire totale, lorsqu’ils excèdent les manipulations nécessaires à son examen.

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, dans les quatorze jours suivant la notification. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne peut remplacer un remboursement qu’avec son accord.

Article 14 – Garanties légales

Le Vendeur répond des garanties légales. Toute demande peut être adressée à MATIERES MARIUS AURENTI, 3 rue Brillat-Savarin, Parc d’activités du 45e Parallèle, 26300 Châteauneuf-sur-Isère – contact@mariusaurenti.com – 09 87 87 65 75, avec la preuve d’achat, la référence, le numéro de lot lorsqu’il existe, une description du défaut et des photographies utiles.

La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale ne couvre pas un dommage dont la cause est établie comme extérieure au Produit, notamment un stockage inadapté, un support défectueux, une mise en œuvre contraire aux instructions, un mélange non prévu, une modification du Produit, un choc, une usure normale ou une intervention d’un tiers. Cette précision ne réduit pas la garantie lorsqu’un défaut du Produit a contribué au dommage.

ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 15 – Garanties commerciales et garantie 15 ans MORPHEO M700

Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Elle fait l’objet d’un « contrat de garantie commerciale » distinct, remis de manière lisible et compréhensible sur un support durable, qui précise son contenu, son prix éventuel, sa durée, son territoire, ses modalités de mise en œuvre et les coordonnées du garant.

Le système de béton ciré millimétrique MORPHEO M700 peut bénéficier d’une garantie commerciale de quinze (15) ans portant exclusivement sur la non-fissuration intrinsèque du matériau lorsque les travaux sont réalisés en sol intérieur résidentiel, sur une chape neuve, après réception préalable et formalisée du support, par un artisan disposant de la qualification SFER requise à la date de la mise en œuvre, dans le strict respect des fiches techniques, du système complet et des protocoles Marius Aurenti.

Cette garantie s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements, régions et collectivités françaises d’outre-mer. Son bénéfice est subordonné au respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité, justificatifs, exclusions et procédures définis dans le contrat de garantie commerciale. Le contrat complet est accessible, avant tout engagement, sur simple demande à contact@mariusaurenti.com et est remis au bénéficiaire sur un support durable au plus tard au moment de la délivrance des produits concernés. Seul ce contrat détermine les droits, exclusions, justificatifs, modalités de déclaration et interventions couvertes.

Article 16 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment d’une mauvaise conservation, d’un support inadapté ou non diagnostiqué, d’une mise en œuvre contraire aux documents techniques, d’un mélange avec un produit tiers non validé, d’une modification du Produit, d’un défaut d’entretien ou de l’intervention d’un applicateur indépendant.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales, des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Le Vendeur n’est pas responsable d’une indisponibilité temporaire du site ou d’un dysfonctionnement des réseaux qui ne lui est pas imputable, sous réserve qu’il mette en œuvre les moyens raisonnables de sécurité et de continuité nécessaires.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, textes, photographies, vidéos, nuanciers, dessins, modèles, plans, fiches, tutoriels, documents techniques, bases de données et autres contenus du site sont protégés. Leur consultation n’emporte aucune cession de droits. Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée, notamment commerciale, est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Les documents remis au Client peuvent être utilisés pour le choix et la mise en œuvre des Produits achetés. Ils ne peuvent être modifiés, revendus, publiés ou présentés comme émanant d’un tiers sans autorisation.

Article 18 – Données personnelles et prospection

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, réclamations et obligations légales sont traitées par le Vendeur selon sa politique de confidentialité accessible sur le site. Cette politique précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du Client.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, selon les conditions applicables, à contact@mariusaurenti.com ou à l’adresse du siège. Une pièce d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli, le Client est informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sans préjudice des communications nécessaires à l’exécution d’un contrat ou fondées sur son consentement.

Article 19 – Preuve, archivage et sécurité du compte

Les registres informatisés, confirmations, courriels, devis et bons de commande acceptés, journaux de connexion et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des commandes et échanges, sans priver le Client de la faculté d’apporter toute preuve contraire.

Lorsqu’un compte en ligne est utilisé, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Il reste responsable des informations de livraison qu’il valide, sauf erreur imputable au Vendeur.

Le Vendeur archive les contrats et documents de commande pendant les durées légales et permet au Client d’accéder à l’historique disponible depuis son compte ou, à défaut, d’en demander communication.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client : contact@mariusaurenti.com, 09 87 87 65 75, ou MATIERES MARIUS AURENTI, Service client, 3 rue Brillat-Savarin, Parc d’activités du 45e Parallèle, 26300 Châteauneuf-sur-Isère.

Afin de permettre une analyse efficace, le Client indique son numéro de commande, la référence du Produit, le lot lorsqu’il existe, les dates de réception et d’utilisation, une description précise, les conditions de stockage et de mise en œuvre ainsi que des photographies. Les informations demandées doivent rester proportionnées au traitement de la réclamation.

Article 21 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable au Vendeur demeurée sans solution, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

La médiation ne peut être demandée que par le Consommateur, après une tentative préalable de résolution directe, et dans le délai prévu par les textes applicables. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.

MÉDIATION CONSO DRÔME 19 bis rue Jonchère – 26000 Valence Téléphone : 07 88 82 55 42 Courriel : mediationconsodrome@gmail.com Site : https://mediation-conso-drome.org/

 

Article 22 – Droit applicable, langue et juridictions

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie éventuellement un consommateur résidant dans un autre État.

Les CGV sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie à titre d’information ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

À défaut de règlement amiable ou de médiation, le Client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 23 – Dispositions générales

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter les dispositions impératives et l’économie du contrat.

Les titres sont destinés à faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation. En cas de doute, les clauses proposées au consommateur s’interprètent dans le sens le plus favorable à celui-ci.